Résoudre un litige

Votre chantier prend du retard

 

Vous avez fait appel à un artisan ou à une entreprise pour faire des travaux chez vous.

Les jours passent mais les travaux ne semblent pas avancer. La situation s’éternise et vous voyez bien que le chantier a pris du retard.

Malgré vos demandes, l’artisan ou l’entreprise ne veut rien entendre et ne semble pas pressé de terminer votre chantier.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

Lorsque vous faites appel à un artisan ou à une entreprise pour des travaux, une multitude de causes peuvent amener le chantier à prendre du retard. Même si vous vous montrez compréhensif, il ne faut pas confondre léger retard et défaillance d’un intervenant dans les travaux : il faut trouver l’équilibre entre fermeté et compréhension.

Par conséquent, lorsque le retard vous semble important, il faut agir à l’encontre du professionnel responsable de vos travaux.

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, l’entrepreneur est obligé de terminer les travaux à la date ou dans le délai indiqué dans le contrat, la facture ou le devis. Ce dernier s'est engagé à respecter une date de fin de chantier.

Mise en cause amiable

Découvrir
14,90 €
14,90 €

Mise en cause amiable

  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

Mise en demeure

Découvrir
 24,90 €
Favori
 24,90 €
Favori

Mise en demeure

  • Mise en demeure formelle argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
  • Envoyé en recommandé avec AR par nos soins

En outre, l’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». En d’autres termes, si le professionnel n’a pas terminé le chantier à la date ou dans le délai indiqué, il peut être contraint au versement de dommages et intérêts s’il ne reprend pas rapidement les travaux.

 

A savoir

Pour tous les devis supérieurs à 500 euros, le professionnel est tenu d’indiquer une date de livraison. Si aucune date ou délai ne vous a été indiqué, le professionnel doit effectuer les travaux dans un délai dit « raisonnable » (délai apprécié au cas par cas par les tribunaux).

Relisez les documents que vous a transmis le professionnel : des pénalités de retard à exiger du professionnel y sont peut-être prévues ! Il s’agit souvent d’une somme que vous devra le professionnel par jour de retard pris sur le chantier.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier au professionnel afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

Mise en cause amiable

Découvrir
14,90 €
14,90 €

Mise en cause amiable

  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

Mise en demeure

Découvrir
 24,90 €
Favori
 24,90 €
Favori

Mise en demeure

  • Mise en demeure formelle argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
  • Envoyé en recommandé avec AR par nos soins