Résoudre un litige

Mon employeur ne paie pas mon salaire

 

Votre employeur ne vous verse pas votre salaire et vous place dans une situation financière compliquée.

Tout travail mérite salaire mais malgré vos demandes, votre employeur ne veut rien entendre et ne régularise pas la situation.

Pas de panique, vous avez des recours et nous pouvons vous aider !

 

Votre droit

Le versement du salaire constitue la contrepartie du travail que vous réalisez, c’est une obligation essentielle de l’employeur. Il doit vous être versé par virement bancaire ou postal, chèque barré, ou espèces (uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si vous en faites la demande -l'employeur ne peut s'opposer à votre demande).

Le paiement du salaire est régi par l’article L.3242-1 du Code du travail qui oblige votre employeur à vous rémunérer tous les mois. Par conséquent, votre salaire sera considéré comme impayé s'il n'a pas été versé dans le délai d'un mois depuis le versement du dernier salaire.

 

Mise en cause amiable

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Mise en cause amiable

  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

Mise en demeure

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Mise en demeure

  • Mise en demeure formelle argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
  • Envoyé en recommandé avec AR par nos soins

A savoir

Cette règle joue en faveur de la plupart des salariés, à l’exception des salariés à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires, qui sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (article L. 3242-3 du Code du travail disposant que « Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle ».

En outre, le respect de cette périodicité de paiement n'est imposé que pour le salaire, et ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications que vous pourriez éventuellement toucher.

 

Le retard dans le paiement du salaire ou le non-paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de votre employeur « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cour de cassation, Chambre sociale n°06-45752 du 27 mars 2008). En d’autres termes, aucun motif ne peut être donné par l’employeur pour justifier ce manquement.

De plus, l’article R.3246-1 du Code du travail sanctionne le retard dans le paiement du salaire ou le non-paiement de celui-ci d’une amende de 450 euros.

En tant que salarié lésé par le non-paiement de vos salaires, vous êtes en droit de solliciter de votre employeur l’exécution de son obligation et lui adresser un courrier lui rappelant ses obligations légales dans un premier temps. Dans un second temps, vous disposerez d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le Conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail disposant que « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat »).

 

Votre employeur est tenu d’avoir souscrit une assurance spécifique, lui permettant, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, de garantir le paiement de la rémunération de ses salariés (article L. 3253-6 du Code du travail). Par conséquent, lorsque la société n’est plus en mesure de rémunérer le salarié, les salaires sont versés par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS).

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre employeur afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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