Résoudre un litige

Mon ex employeur refuse de me remettre les documents de fin de contrat

 

Vous avez été licencié ou vous avez démissionné.

Vous attendez maintenant vos documents de fin de contrat mais vous ne les obtenez pas. Vous vous impatientez.

Malgré vos demandes, votre employeur ne veut rien entendre ou ne semble pas pressé de régulariser la situation.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

Lors de la rupture ou de la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, retraite), votre employeur doit obligatoirement vous remettre plusieurs documents :

  • le certificat de travail :

L’obligation pour votre employeur de vous délivrer un certificat de travail découle de l’article L1234-19 du Code du travail qui dispose qu’ « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ». Il constitue la preuve que vous êtes libéré de votre engagement auprès de votre ancien employeur.

Ce document, édité par l’employeur mentionne obligatoirement votre date d’entrée dans l’entreprise, votre date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) et la nature des emplois que vous avez successivement occupés avec les périodes correspondantes.

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  • Demande amiable argumentée juridiquement
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Le certificat, qui doit obligatoirement être signé par l’employeur ou son mandataire, peut être rédigé sur papier libre mais est la plupart du temps imprimé sur papier à en-tête de l’entreprise avec les nom, adresse et raison sociale de votre employeur.

 

A savoir

Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.

 

  • le reçu pour solde de tout compte

Votre employeur doit également établir un solde de tout compte faisant l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail conformément à l’article L1234-20 du Code du travail disposant que « le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ». Ces sommes correspondent notamment aux indemnités de rupture, le salaire du mois en cours l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, éventuelles primes, etc. Vous donnerez « reçu » à ce solde de tout compte (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »).

 

 A savoir

Vous pouvez dénoncer le reçu pour solde de tout compte par courrier recommandée dans un délai de 6 mois suivant sa signature. Au-delà de ce délai, vous ne pourrez plus contester les sommes mentionnées.

 

  • l’attestation Pôle emploi

Cette attestation vous permet de faire valoir vos droits à l’allocation chômage et doit être établie par votre l’employeur conformément à l’article R1234-9 du Code du travail disposant que « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». Cette attestation doit notamment préciser votre identité et votre qualification, le motif de la rupture du contrat de travail, la durée de l'emploi et le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte). Elle est remise en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire.

 

Si votre employeur ne vous remet pas vos documents de fin de contrat, il engage sa responsabilité pénale : il serait passible d’une condamnation pour contravention de 4ème classe et de 750 euros d’amende en vertu des articles R1238-3 et R1238-7 du Code du travail.

Enfin, vous pourrez menacer votre employeur d’une condamnation à vous verser des dommages et intérêts si la rétention de ces documents vous a causé un préjudice (Cour de cassation, Chambre Sociale, 27 sept. 2006, n° 05-40.414, Bull. civ. V, n° 290 ; Cour de cassation, Chambre Sociale, 19 mai 1998, n° 97-41.814).

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre employeur afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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