Résoudre un litige

Mon employeur m'a sanctionné en enlevant une partie de mon salaire

 

Votre employeur vous sanctionne en ne vous payant pas l’intégralité de votre salaire, ce qui vous place dans une situation financière compliquée.

Malgré vos demandes, votre employeur ne veut rien entendre et ne régularise pas la situation.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

Seule l'absence totale de travail peut donner lieu à une diminution du salaire que doit vous verser votre employeur tous les mois.

Une retenue pour tout autre motif constitue donc une sanction illégale de la part de votre employeur. En effet, l'article L.1331-2 du Code du travail interdit à l’employeur de prendre des mesures affectant la rémunération d’un salarié : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

La Cour de cassation rappelle régulièrement ce principe (par exemple, une retenue sur salaire à la suite d’une erreur de caisse est illégale (Cour de cassation, Chambre Sociale 20 févr. 1991, n°90-41.119) ou la réduction ou la suppression d’une prime dont le versement est obligatoire sous prétexte d’une faute disciplinaire (Cour de cassation, Chambre Sociale, 7 mai 1991, n°87-43350).

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La sanction pécuniaire s'entend d'une mesure affectant la rémunération, prise à l'encontre d'un salarié qui a normalement fourni sa prestation de travail, et recouvre :

  • la réduction sur le montant du salaire
  • la réduction ou suppression d'une prime
  • la réduction ou suppression d'un avantage en nature

Si l’employeur vous sanctionne en retenant une partie de votre salaire, il s’expose au paiement d’une amende de 3.750 € (article L 1334-1 du Code du travail : « Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros »).


A savoir

En revanche, la retenue sur salaire pour motif de retards ou absences injustifiés du salarié qui ne récupère pas ses heures est possible (Cour de cassation, Chambre Sociale 21 mars 2012, n°10-21.097).

Au titre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut vous sanctionner d’une diminution de salaire dans le cas d’une mise à pied disciplinaire (consistant à dispenser le salarié de travailler pendant une certaine durée - dans ce cas, la perte de salaire doit être proportionnée à la durée de l'inactivité du salarié) ou d’une rétrogradation (déclassement du salarié à un poste hiérarchique inférieur en termes de fonctions, qualifications et responsabilités, et donc versement d’une rémunération moindre, dans la mesure où la modification du contrat de travail consécutive est acceptée par le salarié).

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre employeur afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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