Résoudre un litige

Mon ex n'exécute pas le jugement concernant la garde d'enfant

 

Vous êtes séparé de votre conjoint. Vous avez fixé les modalités de garde de vos enfants avec votre ex-conjoint mais ce dernier ne les respecte pas ?

Il vous rend les enfants le lendemain de la date prévue ?

Malgré vos demandes, votre ex-conjoint ne veut rien entendre.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

Les deux parents, lorsqu’ils ne forment plus un couple, bénéficient du droit d’entretenir des relations avec son enfant dont le périmètre varie en fonction de l’attribution de la résidence de l’enfant. Si la résidence de l’enfant est attribuée chez l’un (qui a le droit de garde), l’autre a un droit de visite qui peut être accompagné d’un droit d’hébergement s’il le reçoit à son domicile. S’il s’agit d’une résidence alternée (lorsque l’enfant vit à part égale chez l’un et l’autre), les deux parents sont considérés avoir le droit de garde en commun.

Ce droit d’entretenir des relations avec son enfant est déterminé par convention (lorsque les parents sont d’accord) ou par jugement. Les modalités du droit de garde sont alors fixées et les parents s’engagent à les respecter.

Cependant, il arrive que l’un des parents refuse de rendre l’enfant à l’autre. Par conséquent, il enfreint les règles prévues dans la convention ou le jugement et peut se rendre coupable du délit de non-représentation d’enfant.

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En effet, l’article 227-5 du Code pénal dispose que « le fait de refuser indument de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». En outre, l’article 227-9 du Code pénal aggrave les sanctions et puni de trois an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours ou si l'enfant mineur est retenu hors de France. Cette infraction a pour objet de protéger à la fois les droits du parent sur son enfant mais également l’enfant afin de maintenir ses liens avec ses deux parents.

Par conséquent, si votre ex-conjoint ne respecte pas les conditions de garde, il est passible de la sanction pénale décrite ci-dessus.

 

A savoir

En cas de difficultés, le droit de visite et d’hébergement peut s’exercer par l’intermédiaire d’un espace de rencontre neutre.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre ex-conjoint afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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