Résoudre un litige

Mon ex n'exécute pas le jugement concernant la pension alimentaire

 

Vous êtes séparé de votre conjoint. Vous avez le droit à une pension alimentaire mais votre ex-conjoint refuse de vous la verser ?

Ou alors votre ex-conjoint ne vous la verse pas tous les mois ?

Malgré vos demandes, votre ex-conjoint ne veut rien entendre et ne régularise pas la situation.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

La loi oblige chacun des parents à contribuer à l’entretien et l’éducation de son enfant. Cette obligation est valable pour les parents mariés (l’article 203 du Code civil disposant que « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ») mais également pour les parents non-mariés (l’article 371-2 du Code civil indiquant que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant »).

En cas de séparation ou de divorce, cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (qui pourra faire l'objet d'un recouvrement) est matérialisée par le versement d’une pension alimentaire déterminée en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant. Pour l’un des parents, cela prend la forme d’une pension alimentaire versée à l’autre conformément à l’article 373-2-2 du Code civil qui dispose qu’ « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ».

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En cas de pension alimentaire non versée, le parent destinataire de cette pension alimentaire dispose de plusieurs recours afin d'obtenir le recouvrement. Vous devez, dans un premier temps, envoyer un courrier rappelant à votre ex-conjoint ses obligations légales. Dans un second temps, vous pourrez exiger le versement forcé de la pension alimentaire. En effet, l’article L.213-1 du Code des procédures civiles d’exécution vous permet de vous adresser à la banque ou à l’employeur de votre ex-conjoint défaillant afin de directement saisir le montant de la pension alimentaire, facilitant le recouvrement.

Enfin, si le parent débiteur de la pension alimentaire ne la verse pas pendant plus de deux mois, indépendament de son recouvrement, une plainte pour abandon de famille peut être déposée conformément à l’article 227-3 du Code pénal qui dispose que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée […] lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

 

A savoir

Le rallongement de la durée des études et l’arrivée tardive des jeunes sur le marché du travail oblige les parents à continuer à les « entretenir ». En effet, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études comme rappelé par l’article 373-2-2 du Code civil disposant que l’obligation « ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». Si l'un des parents cesse le versement de la pension alimentaire à la majorité de l'enfant, il faut également engager le recouvrement de cette pension.

Cette obligation pour les parents existe également pour les enfants ! En effet, l’article 205 du Code civil dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre ex-conjoint afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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