Résoudre un litige

Le garagiste me demande de payer la garde de son véhicule sans m'avoir prévenu

 

Vous avez confié votre voiture à un garage pour une réparation ou pour un simple entretien.

Avant de vous la rendre, le garagiste vous demande le paiement des frais de garde, pour avoir gardé votre véhicule dans son garage. 

Vous êtes très surpris : le garagiste ne vous avait pas informé (soit au moyen d'un contrat, devis ou par l'affichage de la liste des prix dans le garage) de ces frais avant de prendre en charge votre véhicule : vous refusez donc de les payer.

Le garagiste ne veut rien entendre, il exige le paiement des frais de garde et vous menace de conserver votre voiture dans son garage.

Pas de panique, vous avez des recours et nous pouvons vous aider !

 

Votre droit

Il est fréquent que des frais de gardiennage soient réclamés par un garagiste à un client qui dépose sa voiture dans son garage. La demande de paiement de frais de garde ne constitue pas nécessairement une pratique illégale.

Il faut que vous en ayez été informé(e) au préalable. Soit ces frais sont mentionnés dans le devis ou un contrat que vous signez, soit ils sont affichés de façon visible à l'endroit où la clientèle est habituellement reçue dans le garage.

L’article L.111-1 du Code de la consommation dispose qu’ « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service ».

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  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
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En d’autres termes, la loi impose au garagiste de vous communiquer toutes informations relatives à sa prestation. De plus, dans la mesure où la fixation des prix est libre, connaître tous les frais que va engendrer le dépôt de votre véhicule auprès d’un garagiste est primordial.

Par conséquent, si le garagiste ne vous a pas informé des frais de garde occasionnés par la garde de votre voiture et qu'aucun tarif de frais de garde n'est affiché dans ses locaux, vous n’êtes pas tenu de les payer.

 

A savoir

Les frais de garde peuvent être affichés dans le garage à la vue des clients. Le garagiste n’est pas tenu de vous informer personnellement des frais de garde et de l’indiquer sur le devis ou l’ordre de réparation. Le simple affichage d’un montant de frais de garde lui permet de remplir son obligation d’information.

L’affichage consiste en l’indication sur un document unique de la liste des prestations de service offertes et du prix de chacune d’elles. Ce document est exposé à la vue du public, doit être parfaitement lisible de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue.

Avant d’entamer une procédure qui se révèlerait infructueuse nous vous recommandons de vérifier dans le garage si un tel affichage existe. Si tel est le cas, il est peu probable que vous obteniez gain de cause.

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre garagiste afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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