Résoudre un litige

Mon véhicule n'a pas été correctement réparé par le garagiste

 

Vous avez confié votre voiture à un garagiste pour une réparation.

Après quelques kilomètres, une panne similaire survient. Dans la mesure où votre voiture présente la même panne, vous demandez au garagiste de la réparer gratuitement.

Malgré vos demandes, le garagiste ne veut rien entendre et estime qu’il n’a pas à réparer votre voiture.

Pas de panique, vous avez des recours et nous pouvons vous aider !

 

Votre droit

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat lorsque vous lui déposez votre voiture pour une réparation . En d’autres termes, en acceptant votre véhicule, le garagiste s'engage à vous rendre le véhicule en état de fonctionner, avoir réparé la panne et garantir qu’elle ne se reproduira pas. S’il vous rend un véhicule présentant toujours la même panne, il n’aura pas respecté son obligation de résultat et vous pourrez le contraindre à reprendre la voiture afin d’effectuer les réparations nécessaires à ses frais et réparer définitivement la panne.

De plus, vous n’avez pas à démontrer la faute du garagiste, à prouver qu’il a mal réparé votre voiture.

En effet, dès lors que la nouvelle panne est similaire ou semble être reliée à la panne ayant donné lieu à sa première intervention, la jurisprudence présume que cette nouvelle panne résulte de sa mauvaise exécution de l'obligation de réparation (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 94-11.848 et Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-24.324).

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  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

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Ainsi, il vous suffit de prouver qu'il y a bien eu une intervention du garagiste en produisant vos documents écrits (ordre de réparation, facture, etc, ...).

Par conséquent, afin de se libérer de son obligation de résultat, le garagiste doit apporter la preuve que le dommage provient d’une cause étrangère ou par la faute du client conformément à l’article 1353 du Code civil qui dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » : la preuve est évidemment très difficile à apporter !

 

A savoir

Afin d’engager la responsabilité du garagiste, la seconde panne doit survenir dans un délai « raisonnable ».

Si une durée relativement longue sépare les deux pannes, ce sera à vous de prouver que la seconde panne résulte d'un manquement du garagiste lors de sa première intervention.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre garagiste afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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