Résoudre un litige

Les charges que vous demande de payer votre propriétaire lors d’une régularisation de charges vous semblent injustifiées ?

 

C’est la période des régularisations de charges locatives et votre propriétaire vous envoie le décompte des charges de l’année précédente.

Vous ne comprenez pas pourquoi vous devez verser un complément de charges : il ne justifie pas réellement l’augmentation de charges locatives.

Malgré vos demandes, votre propriétaire ne veut rien entendre.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

Tout locataire doit payer, en complément de son loyer, les charges locatives. Ces charges, également appelées « charges récupérables », correspondent aux dépenses liées à l’utilisation du logement et au fonctionnement de l’immeuble dans lequel est situé le logement et que le propriétaire a payé à votre place dans un premier temps.

Par conséquent, le propriétaire ne peut pas vous demander une régularisation sur n’importe quelles charges.

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les charges locatives « peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel ».

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Ce même article ajoute que « un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ».

En d’autres termes, les charges locatives récupérables correspondent à des sommes accessoires au loyer principal et qu’elles peuvent donner lieu au versement de provisions (et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle).

La loi du 6 juillet 1989 explique également que ces charges locatives sont exigibles sur justification.

Vous pouvez donc contraindre le bailleur à vous transmettre le récapitulatif des charges locatives du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

En votre qualité de locataire, il faut lui demander de justifier les sommes demandées pour chaque poste de charge ou à défaut de procéder à la révision de celles-ci selon ce qu’il est en mesure de justifier.

 

A savoir

La régularisation doit être annuelle. Cependant, votre propriétaire pourra néanmoins vous réclamer une régularisation de charges locatives sur les trois dernières années.

Dans ce cas, le locataire peut solliciter des délais de paiement et le propriétaire non diligent peut être condamné à des dommages et intérêts pour régularisation abusive.

La liste des charges récupérables est prévue par le décret n° 87-713 du 26 août 1987

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre propriétaire afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera contrôlé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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