Résoudre un litige

Votre ancien propriétaire ne veut pas vous rendre le solde de votre dépôt de garantie et le montant des dégradations et/ou arriérés de loyer est inférieur au dépôt de garantie

 

Vous avez quitté votre ancien logement, vous avez effectué l’état des lieux de sortie avec votre ancien propriétaire.

Des dégradations ont été notées dans l’état des lieux de sortie, pour lesquelles votre ancien propriétaire vous a transmis un montant à retenir sur votre caution pour réaliser les travaux de réparation.

Ou vous aviez des arriérés de loyers mais le montant est inférieur au dépôt de garantie.

Votre ancien propriétaire ne vous restitue pas le solde de votre caution.

Malgré vos demandes, votre propriétaire ne veut rien entendre.

Pas de panique, vous avez des recours et nous pouvons vous aider !

 

Votre droit

Le dépôt de garantie, appelé communément « caution », correspond à  la somme versée par le locataire au moment de la signature du contrat de bail et sert à couvrir d’éventuels manquements (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives, entretien des équipements que le locataire n’aurait pas effectué, etc.).

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  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
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La restitution du dépôt de garantie doit être réalisée dans un délai maximal de deux mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée d’après l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 disposant que le dépôt de garantie (caution) est « restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ».

Ce délai court donc à partir du jour de la restitution des clés à votre propriétaire ou à son mandataire (par exemple, l’agence immobilière) soit en mains propres soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Afin qu’une retenue sur votre caution soit possible, il faut tout d’abord que l’état des lieux de sortie soit fait de manière contradictoire, autrement dit en présence des deux parties, établi par écrit et signé par le propriétaire et locataire.

De plus, la restitution de votre caution doit être effectuée déduction faite des sommes correspondant à la réparation des dégradations ou l’absence de travaux à votre charge dans le logement.

En outre, le propriétaire doit présenter au locataire des justificatifs qui chiffrent le montant des réparations (factures, devis, etc.) : en effet, toute retenue sur le dépôt de garantie (caution) doit être justifiée par votre ancien propriétaire.

 

A savoir

Les dégradations dues à l'usure normale du temps sont à la charge du bailleur.

A défaut de restitution dans le délai, si le propriétaire ne vous a toujours pas restitué la caution, il devra payer des pénalités correspondant à une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que vous n’avez pas transmis à votre ancien propriétaire l'adresse de votre nouveau domicile. En effet, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que « le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile ».

En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre propriétaire afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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