Résoudre un litige

Votre ancien propriétaire fait une retenue sur votre dépôt de garantie sans la justifier

 

Vous avez quitté votre ancien logement, vous avez effectué l’état des lieux de sortie avec votre ancien propriétaire.

Il vous rend votre dépôt de garantie (caution), mais après avoir vérifié, vous vous rendez compte que votre ancien propriétaire a fait une retenue sur la caution sans la justifier.

Malgré vos demandes, votre propriétaire ne veut rien entendre et ne vous restitue pas le solde de votre dépôt de garantie.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

Le dépôt de garantie, appelé communément « caution », correspond à  la somme versée par le locataire au moment de la signature du contrat de location afin de couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives, entretien des équipements que le locataire n’aurait pas effectué, etc.).

D’après l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la caution doit être restituée dans un délai maximal d’un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai court à partir du jour de la restitution des clés à votre propriétaire ou à son mandataire (par exemple, l’agence immobilière) soit en mains propres soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Mise en cause amiable

Découvrir
14,90 €
14,90 €

Mise en cause amiable

  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

Mise en demeure

Découvrir
 24,90 €
Favori
 24,90 €
Favori

Mise en demeure

  • Mise en demeure formelle argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
  • Envoyé en recommandé avec AR par nos soins

Ce délai doit être respecté par le propriétaire ou l’agence dans la mesure où le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

En outre, d’après le même article, si votre propriétaire souhaite effectuer une retenue sur votre dépôt de garantie, cette dernière doit être dûment justifiée. En effet, le propriétaire est en droit d’effectuer une retenue correspondant à toutes les sommes que le locataire lui doit mais à condition de les justifier (par exemple, les impayés de loyer et de charges, les travaux locatifs, les dégradations, etc.).

Dans ce cas, le bailleur peut justifier la retenue qu’il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que les états des lieux, des photos, un constat d’huissier, des factures, des devis, etc.

 

A savoir

En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre propriétaire afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

Mise en cause amiable

Découvrir
14,90 €
14,90 €

Mise en cause amiable

  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

Mise en demeure

Découvrir
 24,90 €
Favori
 24,90 €
Favori

Mise en demeure

  • Mise en demeure formelle argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
  • Envoyé en recommandé avec AR par nos soins