Résoudre un litige

Votre ancien propriétaire ne veut pas vous rendre votre dépôt de garantie et il n'y a pas de dégradations ni d'arriérés de loyers

 

Vous avez quitté votre ancien logement, vous avez été un locataire consciencieux et votre ancien propriétaire n’a noté aucune dégradation dans l’état des lieux de sortie.

Cela fait maintenant plus d’un mois que vous avez rendu les clés, pourtant, vous n’arrivez pas à obtenir la restitution de votre dépôt de garantie (caution).

Malgré vos demandes, votre propriétaire ne veut rien entendre.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

Le dépôt de garantie, appelé communément « caution », correspond à  la somme versée par le locataire au moment de la signature du contrat de location afin de couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives, entretien des équipements que le locataire n’aurait pas effectué, etc.).

D’après l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution de la caution doit être réalisée dans un délai maximal d’un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ce délai court à partir du jour de la restitution des clés à votre propriétaire ou à son mandataire (par exemple, l’agence immobilière) soit en mains propres soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

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  • Demande amiable argumentée juridiquement
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A défaut de restitution dans ce délai, si le propriétaire ne vous a toujours pas restitué la caution, il devra payer des pénalités correspondant à une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

 

A savoir

Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que vous n’avez pas transmis à votre ancien propriétaire l'adresse de votre nouveau domicile.

En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire.

Si vous n’avez aucun arriéré de loyer et que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, vous devez demander la restitution de votre caution un mois après la restitution des clés en écrivant au propriétaire.

 

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre propriétaire afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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