Résoudre un litige

Votre propriétaire refuse de vous envoyer vos quittances

 

Vous êtes un locataire rigoureux et vous payez votre loyer chaque mois.

Vous avez besoin de vos quittances de loyer pour prouver votre domiciliation, réaliser des démarches administratives ou bien vous êtes prudent, et vous souhaitez vous prémunir en cas de futur litige sur le paiement du loyer.

Pourtant, votre propriétaire ne vous envoie pas ces quittances chaque mois.

Malgré vos demandes, votre propriétaire ne veut rien entendre.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ».

En d’autres termes, votre propriétaire est obligé de vous transmettre gratuitement une quittance si vous en faites la demande.

La quittance de loyer, qui constitue l’acte écrit par lequel le propriétaire reconnait avoir reçu le montant de sa créance, doit porter le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges, la période concernée par le paiement, la somme perçue, les noms et adresses du locataire et du propriétaire,  et la signature du propriétaire.

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La quittance de loyer est à distinguer du simple reçu : le propriétaire vous remet une quittance lorsque vous avez payé intégralement le loyer. En revanche, lorsque vous n’avez payé que partiellement le loyer, le propriétaire vous remet un reçu (conformément à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989).

 

A savoir

Votre propriétaire (ou son mandataire, c’est-à-dire l’agence immobilière) est tenu de vous remettre une quittance si vous remplissez deux conditions : vous vous êtes acquitté du paiement du loyer et des charges pour le mois concerné et si vous en faites la demande.

Par conséquent, contrairement à une idée reçue, la remise de la quittance de loyer n’est pas automatique ; il faut le demander à votre propriétaire.

En outre, la quittance de loyer doit vous être remise gratuitement. Aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peut vous être facturé : le propriétaire ne pourra donc pas refacturer les frais d’envoi par courrier de la quittance au titre des charges locatives. Si la prise en charge de ces frais est inscrite dans votre contrat de bail, la clause prévoyant cette prise en charge est réputée non-écrite (contraire à la loi).

Cependant, si vous donnez votre accord, votre bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre propriétaire afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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