Résoudre un litige

Votre vendeur ne vous a pas fourni les documents permettant d'obtenir la nouvelle carte grise lors de l'achat de votre voiture (carte grise barrée, le certificat de situation administrative, le contrôle technique de moins de 6 mois)

 

Vous venez d’acheter une voiture, vous vous apprêtez à demander la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) mais vous vous rendez compte qu'il vous manque des documents obligatoires pour un changement d’immatriculation (la carte grise, le certificat de situation administrative, le contrôle technique de moins de 6 mois ou code de cession) ?

Vous reprenez contact avec le vendeur pour lui demander ces documents indispensable au changement de carte grise mais il reste évasif (bientôt, dans quelques jours, … mais rien de ferme) ou ne répond même pas.

Vous être compréhensif, vous patientez mais la situation s’éternise : vous avez besoin de votre voiture.

Pas de panique, vous avez des recours et nous pouvons vous aider !

 

Votre droit

Larticle R322-5 du Code de la route dispose que « le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom ». En tant que nouveau propriétaire d’une voiture, vous êtes donc tenu d’effectuer le changement de carte grise sous un délai d’un mois sous peine de vous exposer à diverses sanctions.

En outre, les articles 1604 et 1615 du Code civil disposent que « l’obligation de délivrance [du véhicule] comprend également les accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel ».

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En d’autres termes, en contrepartie du prix que vous avez payé, le vendeur est tenu de vous délivrer la voiture et tous ses accessoires dont font partie la carte grise barrée, le certificat de situation administrative et le contrôle technique de moins de 6 mois. Ces documents constituent donc des accessoires indispensables à l’usage de votre véhicule car ils permettent d'obtenir le nouveau certificat d'immatriculation du véhicule.

 

A savoir

C’est quoi le code de cession ?

Si vous souhaitez passer par le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour demander une nouvelle carte grise à votre nom, vous devrez obligatoirement fournir un code à 5 chiffres appelé « code de cession ». Ce code est généré quand l’ancien propriétaire enregistre la déclaration de cession de sa voiture sur le site de l’ANTS. Il doit ensuite vous fournir ce code.

Le code de cession n’est pas obligatoire pour obtenir une nouvelle carte grise. Simplement, si vous n’avez pas ce code vous ne pourrez pas utiliser facilement le site de l’ANTS et devrez probablement passer par le site de l’un des prestataires habilités et agréés à faire ce genre de démarche ou en Préfecture si celle-ci dispose d’un « point numérique ».

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre vendeur afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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