Résoudre un litige

Votre locataire n’a pas payé son loyer

 

Votre locataire ne paye plus son loyer, vous avez été patient et compréhensif mais la situation s’éternise.

Malgré vos demandes, votre locataire reste évasif (bientôt, dans quelques jours, … mais rien de ferme) ou ne répond même pas.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

L’impayé de loyer constitue la hantise de tout bailleur : un locataire qui ne paye pas ses loyers constitue le risque majeur pour un propriétaire qui va devoir lancer une procédure de recouvrement d'impayés de loyer.

Votre locataire se trouve en situation d’impayé dès lors qu’il n’a pas payé entièrement son loyer à la date prévue dans le bail. 

Pour trouver une solution satisfaisante et éviter une procédure longue de recouvrement d'impayés de loyer il faut réagir rapidement.

Votre locataire a signé un contrat de bail et s’est donc engagé à payer le loyer. Cette obligation est inscrite dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui rappelle que « le locataire est obligé de payer le loyer ainsi que les charges récupérables aux termes convenus ». Le paiement du loyer constitue évidement son obligation principale.

Vos possibilités de recours démarrent lorsque le locataire ne respecte pas cette obligation et se trouve en situation d'impayé de loyer. Avant de penser à débuter une procédure d’expulsion, il faut tenter de résoudre la situation à l’amiable pour obtenir le recouvrement des loyers impayés.

Mise en cause amiable

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  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

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  • Envoyé en recommandé avec AR par nos soins

S'il s'agit du premier retard, vous pouvez choisir de simplement rappeler à votre locataire ses obligations légales sans le mettre en demeure pour ne pas le braquer (utilisez alors la mise en cause amiable).

Si les retards sont réguliers et répétitifs choisissez plutôt de le mettre en demeure de payer son loyer.

 

A savoir

Aujourd’hui, la plupart des baux d’habitation contient une clause résolutoire qui vous permet de résilier le bail automatiquement en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations, sans que les tribunaux ne puissent s’y opposer.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le défaut de paiement du loyer constitue un motif permettant la mise en œuvre de cette clause résolutoire. Cette loi prévoit trois autres cas : le non-paiement des charges, le défaut d’assurance du bien loué et le défaut du dépôt de garantie.

En outre, si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, après avoir relancé votre locataire grâce aux courriers présents sur Mon droit, vous devez effectuer une déclaration de sinistre à votre assureur dans les conditions prévues à votre contrat. Votre assurance prendra en charge le versement des loyers et se retournera contre votre locataire pour obtenir le paiement des sommes dues.

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre locataire afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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