Résoudre un litige

Votre locataire provoque un trouble de voisinage 

 

Votre locataire s’est mis à la batterie ?

Il transforme régulièrement votre appartement en boîte de nuit ?

Votre locataire s’est trouvé une passion pour les claquettes qu’il pratique assidûment à partir de 23 heures ?

Votre locataire a adopté un chien qui aime aboyer exclusivement durant la grasse matinée du dimanche matin ?

En étant à l'origine de bruits excessifs, il occasionne des troubles de voisinage : ses voisins n’en peuvent plus.

Malgré vos demandes, votre locataire ne veut rien entendre.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

 

Votre locataire doit, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location». En d'autres termes, il ne doit pas gêner la tranquilité de ses voisins.

De plus, l’article R 1334-31 du Code de la santé publique indique qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. »

Votre locataire ne doit donc pas être à l’origine de bruits excessifs qui pourraient troubler la tranquillité du  voisinage sous peine d’occasionner un trouble du voisinage. C’est donc votre locataire qui est le principal responsable des troubles qu’il cause au voisinage.

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  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

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  • Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
  • Envoyé en recommandé avec AR par nos soins

Cependant, en tant que propriétaire, vous pouvez être tenu pour responsable des nuisances causés par votre locataire si vous n’engagez pas certaines démarches auprès de votre locataire selon l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 indiquant « les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ».

Autrement dit, si vous n’agissez pas alors que vous êtes informés de ces nuisances, les voisins se plaignant des nuisances de votre locataire peuvent saisir le tribunal contre vous

Par conséquent, vous devez agir de manière « officielle » par l’envoi d’un courrier recommandé afin d’apporter la preuve de la démarche.

 

A savoir

Votre responsabilité ne peut être engagée que si vous ne réagissez pas. Vous n’avez pas l’obligation de faire cesser le trouble.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre locataire afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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