Résoudre un litige

Je suis contacté par une société de recouvrement pour une dette

 

Vous êtes harcelé par une société de recouvrement pour une dette dont vous ignorez l’existence ?

Vous avez soldé une dette mais une société de recouvrement vous en demande une nouvelle fois le remboursement ?

Vous aviez bien une dette mais cela fait des années que personne ne vous en avait demandé le paiement.

Vous êtes appelé, contacté par SMS, mail ou courrier ?

Vous n’en pouvez plus de ce harcèlement.

La société de recouvrement vous met la pression mais pas de panique, vous avez des recours !

 

Votre droit

Les entreprises font souvent appel à des sociétés de recouvrement pour récupérer des sommes dues par un client ou qu’elles estiment dues par le client.

Utilisant des méthodes de harcèlement et d’intimidations, vous pouvez être victime d’un engrenage bien huilé.

Malgré la palette de moyens extrajudiciaires mis à disposition de la société de recouvrement, cette dernière doit néanmoins vous adresser un courrier contenant obligatoirement les mentions prévues à l’article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution disposant que « La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

Mise en cause amiable

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Mise en cause amiable

  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

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Mise en demeure

  • Mise en demeure formelle argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
  • Envoyé en recommandé avec AR par nos soins

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable ».

De plus, la loi vous protège contre ces sociétés.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (article R. 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution).

En outre, l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Par conséquent, c’est à la société de recouvrement d’apporter la preuve que vous devez payer cette dette : vous informer que vous êtes redevable du paiement d’une dette ne suffit donc pas.

En outre, si vous devez réellement une somme, vous êtes protégé par la prescription. En effet, l’article L218-2 du Code de la consommation dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». En d’autres termes, même si vous êtes redevable du paiement d’une dette, il suffit que cette dette soit ancienne de deux ans pour ne pas avoir à la payer : en effet, un professionnel (donc la société de recouvrement) a un délai de deux ans pour vous la réclamer.

 

En revanche, cette prescription ne s'applique pas aux crédits que vous avez souscrits. Si vous ne remboursez pas votre crédit, la loi ne considère pas que votre dette date de la signature du crédit mais que votre dette correspond aux échéances mensuelles que vous devez à la banque ou à l'organisme de crédit.

A savoir

Ne vous laissez pas abuser par leurs intimidations !

Conscientes de l’effet de certains termes juridiques, les sociétés de recouvrement n’hésitent pas à employer des expressions telles « saisie immobilière », « sommation extrajudiciaire » ou « saisie mobilière à votre domicile » par exemple. Ne tombez pas dans le piège, elles n’ont aucun droit !

Par exemple, une société de recouvrement ne peut pas décider de bloquer votre compte bancaire de sa propre initiative !

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à la société de recouvrement afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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