Résoudre un litige

Vous ne pouvez pas réaliser vos travaux à partir de chez vous et votre voisin vous refuse l’accès à sa propriété (servitude de tour d’échelle)

 

Vous avez prévu de réaliser des travaux sur votre bien qui est contigu à la propriété de votre voisin.

Il n’y a pas la place sur votre terrain pour installer un échafaudage ou une échelle. Le seul moyen est de l’installer sur la propriété de votre voisin.  

Ces travaux sont indispensables à la conservation de votre bien mais malgré vos demandes, votre voisin ne veut rien entendre, il ne vous laisse pas accéder à sa propriété.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

 

La servitude de « tour d’échelle » vous permet d’imposer au voisin un passage ou une installation temporaire sur sa propriété pour réaliser des travaux. Cette servitude n’existe que si deux conditions sont remplies.

 

Tout d’abord, les travaux que vous souhaitez réaliser doivent être indispensables à la conservation de votre bien. En effet, cette servitude représentant une gêne pour votre voisin, ce « droit » est limité aux travaux d’entretien ou de réparation indispensables  comme un ravalement, la réparation d’une façade, etc.

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En outre, il ne doit y avoir aucun autre moyen que de passer par la propriété de votre voisin ou les autres moyens pour effectuer vos travaux (grue, hélicoptère, etc.) présentent un coût disproportionné. Le temps des travaux doit être aussi restreint que possible.

Vous ne pouvez pas imposer à votre voisin une servitude de tour d’échelle s’il est possible de réaliser les travaux à partir de chez vous mais qu’il serait plus économique ou plus simple de les réaliser en passant chez lui.

Si vous êtes dans cette situation et que votre voisin persiste à refuser, il s’agit d’un abus de droit qui peut être jugé abusif et sanctionné par les tribunaux.


A savoir

La servitude de tour d’échelle n’est pas inscrite dans le Code civil, la législation se base donc sur une lettre ministérielle du 28 février 2008 et une jurisprudence en constante évolution. Elle est généralement réservée aux travaux de réparation ou d’entretien de constructions existantes.

Après avoir obtenu l’accord de votre voisin, il faudra alors définir par écrit quelles seront les modalités de passage, l’empiétement nécessaire sur son terrain ainsi que la durée des travaux.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre voisin afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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