Résoudre un litige
Votre voisin vous dérange (bruit) - Vous voulez écrire à son propriétaire / agence
Votre voisin s’est mis à la batterie et vous insupporte ?
Votre voisin s’est trouvé une passion pour les claquettes qu’il pratique assidûment à partir de 23 heures ?
Votre voisin transforme régulièrement son appartement en boîte de nuit ?
Votre voisin a adopté un chien qui aime aboyer exclusivement durant la grasse matinée du dimanche matin ?
Vous n’en pouvez plus.
Malgré vos demandes, votre voisin ne veut rien entendre.
Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !
Votre droit
La loi fixe un niveau sonore à ne pas dépasser lorsque vous êtes victime de bruits provenant d’une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs. Cependant, aucun seuil n’est fixé pour les nuisances sonores provoquées par votre voisin.
Cependant, l’article R 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu’ « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. ».
Mise en cause amiable
Mise en cause amiable
- Demande amiable argumentée juridiquement
- Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
- Envoyée par nos soins en lettre simple
Mise en demeure
Mise en demeure
- Mise en demeure formelle argumentée juridiquement
- Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
- Envoyé en recommandé avec AR par nos soins
En d’autres termes, votre voisin doit jouir paisiblement de son logement sans porter atteinte à votre tranquillité.
En effet, les tribunaux jugent que personne ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Les nuisances de votre voisin peuvent donc être sanctionnées dès lors qu’elles troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit.
En outre, un locataire doit, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location». De plus, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ».
Par conséquent, le propriétaire est tenu d’intervenir auprès de son locataire afin de faire cesser le trouble anormal de voisinage et peut donc également être tenu pour responsable des nuisances causées par votre voisin s’il n’engage pas certaine démarches auprès de celui-ci.
S’il n’agit pas alors qu’il est informé de ces nuisances, il pourra engager sa responsabilité devant les tribunaux.
A savoir
En cas de troubles de voisinage causés par des bruits, la responsabilité du propriétaire ne peut être engagée que s’il ne réagit pas : il n’a pas l’obligation de faire cesser le trouble de voisinage mais il est obligé d'intervenir.
A nous de jouer
Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier au propriétaire de votre voisin ou à l’agence s’occupant de la gestion du logement de votre voisin afin de lui rappeler ses obligations légales.
Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.
Mise en cause amiable
Mise en cause amiable
- Demande amiable argumentée juridiquement
- Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
- Envoyée par nos soins en lettre simple
Mise en demeure
Mise en demeure
- Mise en demeure formelle argumentée juridiquement
- Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
- Envoyé en recommandé avec AR par nos soins