Résoudre un litige

Les plantations de votre voisin débordent chez vous

 

Vous aimez regarder votre jardin dont vous prenez grand soin mais le spectacle est gâché par les plantations de votre voisin qui empiètent chez vous.

Ou alors votre salon était inondé de soleil et depuis quelques temps c’est terminé : la faute aux plantations du voisin qui dépassent devant vos fenêtres.

Malgré vos demandes, votre voisin ne veut rien entendre et refuse de couper les branches ou les racines de ses plantations qui empiètent chez vous.

Pas de panique, vous avez des recours et nous pouvons vous aider !

 

Votre droit

Votre voisin peut faire pousser des arbres et plantations librement sur son terrain. Cependant, cette liberté est limitée par l’obligation de les entretenir, et notamment de couper les branches des plantations avançant sur votre propriété.

En effet, l’article 673 du Code civil dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ».

En d’autres termes, la loi oblige votre voisin à couper les branches d'arbres ou les plantations empiétant sur votre propriété. La coupe doit être réalisée à l’aplomb de la limite de propriété, et compte tenu de la croissance de certaines plantes, devra être effectuée régulièrement par votre voisin.

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Cette coupe est obligatoire même si votre voisin doit élaguer un magnifique chêne bicentenaire : en effet, la jurisprudence a estimé que le droit d’obtenir l’élagage de plantations empiétant sur sa propriété est tellement important qu’il peut s’appliquer à des arbres remarquables répertoriés dans le plan vert d’une commune auxquels une coupe pourrait être fatale (Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2012, n° 11-17313) !


A savoir

Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches des arbres ou les plantations avançant sur votre propriété. Vous pouvez seulement exiger que votre voisin le fasse. En revanche, vous avez le droit de couper vous–même les racines, ronces et brindilles qui dépassent sur votre terrain jusqu’à la limite séparative.

De même, vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre ou des plantations de votre voisin qui débordent sur votre propriété.

En revanche, vous pouvez ramasser librement les fruits et les fleurs d'un arbre qui tombent naturellement sur votre propriété.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre voisin afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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